la loi

Législation...


Résumé de la nouvelle règlementation


Le 25 septembre ont été publiés au journal officiel les arrêtés du 10 août 2004, qui fixent la nouvelle réglementation concernant la détention d'agrément des Oiseaux d'élevage, terme qui n'avait jamais été reconnu jusqu'à présent.

Ce sont des gens de notre Fédération UOF, qui pendant des mois, voire des années, ont travaillé avec les fonctionnaires du "Ministère de l'écologie et du développement durable", et en particulier Monsieur Jacques FAIVRE. Ces arrêtés représentent un grand pas vers la simplification de la détention d'animaux chez les particuliers. Jusque là les textes ne faisaient aucune différence entre un professionnel de l'élevage ou une animalerie et un éleveur amateur comme l'est chacun d'entre nous.

Ces textes concernent la détention des Oiseaux "non domestiques", c'est-à-dire en général les Oiseaux à "phénotype sauvage" (couleur habituelle de l'Oiseau rencontrée dans sa nature), ainsi que ceux classés en annexe 1 de la convention de Washington (animaux protégés), ou régis par la réglementation européenne.

Les autres Oiseaux, de type "domestiques" tels que les Canaris, certains "becs droits" ou "becs crochus" ainsi que toutes les mutations, ne sont pas concernés et sont dans tous les cas "autorisés de détention" sans aucune formalité, ni "quota".

On ne va pas ici détailler les arrêtés qui sont très longs et qu'il faudrait "digérer" pour bien les comprendre. Mais sachez que depuis son numéro de novembre 2004, le journal de la Fédération UOF, "Les Oiseaux du Monde", publie les diverses explications relatives aux textes officiels, ce qui permet de mieux les assimiler. Les publications vont continuer d'être éditées dans les numéros de la revue dès le début 2005, avec des exemples, les listes des Oiseaux "non domestiques", et tous les nouveaux décrets ou leurs modifications qui viendront s'ajouter à ceux-ci.

Avec cette nouvelle législation, les éleveurs détenant des espèces "non domestiques", devront en fonction des genres et des quotas attribués, faire une demande de "certificat de capacité", ou plus simplement une demande "d'autorisation préfectorale" ou bien ne rien faire du tout.

Attention, en fonction des espèces "protégées" ou "non domestiques" détenues, les éleveurs concernées ont six mois pour faire une demande d'autorisation préfectorale, à partir du 25 septembre 2004 (fin au 25 mars 2005). Les demandes de certificat de capacité devront être déposées dans un délai d'un an à partir du 25 septembre 2004 (fin au 25 septembre 2005).

Dans tous les cas les Oiseaux concernés par les demandes devront être bagués. Avec l'autorisation préfectorale et le certificat de capacité, certaines règles devront être respectées : obligation de tenir des registres d'entrées et de sorties, des naissances et des décès , des dépenses et des ventes, visite de votre élevage par des gens autorisés par la loi,…

Résumé des principaux exemples donnés dans "les Oiseaux du monde". Les listes des Oiseaux concernés paraîtront dans les prochains numéros des "Oiseaux du monde".

>> Colombidés



20 espèces protégées sont détectables avec autorisation préfectorale dans la limite de 6 spécimens adultes : 6 inscrites en annexe 1 de la C.W. et 13 figurant à l'arrêté de Guyanne.

A partir du 7ème spécimen on doit faire une demande de certificat de capacité. On peut noter que jusqu'ici ces Oiseaux ne pouvaient être détenu sans certificat de capacité.

Pour toutes les autres espèces à "phénotype sauvage", détention sans formalité dans la limite des quotas imposés, soit 60 adultes. A partir du 61ème, il faudra faire une demande de certificat de capacité.

>> Psittaciformes (Perruches, Loris, Perroquets et Cacatoès)



53 espèces protégées sont détectables avec autorisation préfectorale dans la limite de 6 spécimens adultes dont 24 espèces guyanaises. On peut noter également que jusqu'à présent ces espèces ne pouvaient être détenues sans certificat de capacité. A partir du 7ème spécimen on doit faire une demande de certificat de capacité.

Les listes paraîtront dans les prochains numéros des "Oiseaux du monde".

Toutes les autres espèces de psittacidés sous "phénotype sauvage", peuvent être détenues sans formalités dans la limite de 100, 40 ou de 10 spécimens adultes, en fonction des quotas attribués aux diverse catégories de "becs crochus" :

- Petites espèces : Agapornis, Euphèmes, Calopsittes, … (maximum de 100 adultes).
- Espèces moyennes : Mélanures, Barnards, Perruches à Croupion, certains Loris,… (maximum de 40 adultes).
- Grandes espèces : Perroquets, Cacatoès, certains Loris, … (maximum de 10 adultes).

Pour toutes les autres espèces à "phénotype sauvage", détention sans formalité dans la limite des quotas imposés, soit 100, 40 ou 10 adultes. A partir du 101ème, 41ème ou du 10ème il faudra faire une demande de certificat de capacité.

A noter la détention du Kakariki à Front Rouge et de la Perruche à Capuchon qui figurent en annexe 1 de la C.W., nécessite une autorisation préfectorale à partir du 1er spécimen. Le certificat de capacité sera obligatoire à partir de la 101ème Perruche à Capuchon et du 41ème Kakariki à Front Rouge.

>> Passériformes (becs droits)



En général détention libre sans formalités dans la limite des quotas autorisés pour les Oiseaux à phénotype sauvage : 100, 60, 40 ou 10 adultes en fonction des espèces.

A noter la détention du Tarin Rouge (C.cucullata) qui figure pourtant en annexe 1 de la C.W., nécessite une autorisation préfectorale à partir du 1er spécimen. Le certificat de capacité sera obligatoire à partir du 101ème Tarin Rouge. Attention les cumuls espèces par espèces ne sont pas autorisés ; se référer aux colonnes du tableau.

l'autorisation préfectorale


Les éleveurs possédant des Oiseaux dont la détention nécessite une "autorisation préfectorale", doivent en faire la demande à la préfecture de leur département, avant la fin du délai prévu, c'est-à-dire avant le 1er janvier 2006 (préalablement prévu au 25 mars 2005 : le document suivant est à retourner à votre préfecture : Document CERFA N° 12447 01 "Demande d'autorisation de détention d'animaux non domestiques". Cet imprimé est délivré dans le journal de l'UOF, "les Oiseaux du Monde" N°222 de décembre 2004 (cf. lien ci-dessous).

En outre vous aurez besoin du document CERFA N° 12448 01 "Registre des entrées et sorties d'animaux d'espèces non domestiques dans un élevage d'agrément" (cf. lien ci-dessous).


Le certificat de capacité


Les éleveurs concernés par la demande du "certificat de capacité" ont jusqu'au 1er juillet 2006 (préalablement prévu au 25 septembre 2005) pour en faire la demande.

>> La "Perruche Soleil"

Nouveau : Officiellement, la Perruche Soleil (Aratinga solstitialis) n'est plus classée "faune de Guyane". Jusqu'à 6 individus sa détention nécessite une autorisation préfectorale ; au delà de 6 le certificat de capacité est obligatoire.

>> Les "hybrides"

Attention : Leur statut est celui du parent le plus protégé. Par exemple, pour posséder un "hybride" issu d'un accouplement Chardonneret/Canari, vous aurez besoin du certificat de capacité pour "indigènes" à partir du premier. Pour un "hybride" issu d'un Tarin Rouge/Oiseau domestique, à partir du premier jeune, vous aurez besoin de l'autorisation préfectorale pour le Tarin.